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La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit un nouvel article au sein du Code du travail, relatif aux conséquences de l’abandon de poste par le salarié. Ce texte entrera en vigueur lors de la parution de son décret d’application à venir. Quelles seront les nouvelles pratiques qui pourront être mises en œuvre par les employeurs dans ce nouveau cadre ?

1. La procédure à mettre en œuvre

Une fois que le décret d’application de l’article sera paru, l’employeur pourra mettre en œuvre la procédure suivante. Si un salarié ne se présente pas sur son lieu de travail sans justifier de son absence dans les 48 heures, l’employeur pourra le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai.

Ce délai devra respecter un minimum qui sera fixé par décret.

La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge, même si cette option semble anecdotique).

2. L’application de la présomption

Si le salarié n’a pas repris le travail à l’issue de ce délai, il sera présumé avoir démissionné. Nous préconiserons dans ce cas d’acter de la démission par courrier recommandé avec accusé réception, adressé au salarié.

L’employeur pourra ensuite établir les documents de fin de contrat.

3. La contestation du salarié

L’article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit une procédure de contestation de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la présomption par le salarié.

Le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes et l’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.

Le texte prévoit que le Conseil devra statuer au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Ainsi, un salarié ne pourra plus « contraindre » son employeur à le licencier en abandonnant son poste pour s’ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage.

Christelle NICOLAS, Avocate collaboratrice

Florence DRAPIER FAURE, Avocat associé