Interdiction des offres conditionnelles

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Interdiction des offres conditionnelles

24/05/2017 , 04h53 Droit Public des Affaires

Peut-on demander aux candidats de présenter des offres conditionnées par une autre procédure d’achat ? C’est cette question qu’a tranchée le Conseil d’Etat dans son arrêt du 24 mai 2017. Dans cette espèce, une autorité concédante a demandé à chaque candidat de remettre une ultime offre financière pour le service de l’eau potable dans l’hypothèse où il obtiendrait parallèlement la concession du service de l’assainissement, qui faisait l’objet d’une autre consultation organisée en parallèle par un syndicat mixte dont la commune se trouvait être membre.

Le Conseil d’Etat juge que l’acheteur ne peut, « sans méconnaître l’objet de la concession qu’il entend conclure et l’obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l’avantage économique global que présente pour lui cette offre, demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat ».

CE, 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET