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[FLASH SANTE] Point d’étape sur la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel
23/02/2026 , 12h47
Industries, Etablissements et Produits de Santé
- Un arrêté doit fixer la liste des DM pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage.Deux questions écrites ont été soumises en janvier afin de demander la date de parution de cet arrêté . Elles soulignent l’absence d’obstacle juridique à sa publication, le projet de texte ayant fait l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne et n’ayant reçu aucune opposition.
- Le décret n°2025-247 du 17 mars 2025 précisant le réemploi de ces dispositifs a été publié le 19 mars 2025, soit avec près de 5 ans de retard. Dans un article pour Devicemed, nous revenions sur ce décret, qui apporte notamment les précisions suivantes :

Nous restons donc en l’attente de plusieurs textes avant de pouvoir envisager la prise en charge effective des dispositifs concernés.