CE, 12 juin 2020 : un pas en avant pour la reconnaissance des effets du droit souple et l’unification des régimes contentieux.

CE, 12 juin 2020 : un pas en avant pour la reconnaissance des effets du droit souple et l’unification des régimes contentieux.

Retrouvez le commentaire de la décision du Conseil d’Etat en date du 12 juin 2020 rédigé par Joyce Valencia, Avocat du département Industries de santé.

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