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[DROIT FISCAL] Taxe sur les salaires et preuve de l’entière affectation de salariés à une activité soumise à TVA par une holding mixte

[DROIT FISCAL] Taxe sur les salaires et preuve de l’entière affectation de salariés à une activité soumise à TVA par une holding mixte

29/09/2022 Droit Fiscal

[DROIT FISCAL] Taxe sur les salaires et preuve de l’entière affectation de salariés à une activité soumise à TVA par une holding mixte

29/09/2022 Droit Fiscal
[SANTÉ] Rupture de stocks de médicaments – actualisation des lignes directrices de l’ANSM relatives à la détermination des sanctions financières encourues

[SANTÉ] Rupture de stocks de médicaments – actualisation des lignes directrices de l’ANSM relatives à la détermination des sanctions financières encourues

26/09/2022 Industries, Etablissements et Produits de Santé

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26/09/2022 Industries, Etablissements et Produits de Santé
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Modification des prix dans les marchés publics : l’avis tant attendu du Conseil d’État

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Modification des prix dans les marchés publics : l’avis tant attendu du Conseil d’État

23/09/2022 Droit Public des Affaires

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23/09/2022 Droit Public des Affaires
[TRIBUNE DROIT FISCAL] Question kafkaïenne : peut-on abuser d’un dispositif anti-abus ?

[TRIBUNE DROIT FISCAL] Question kafkaïenne : peut-on abuser d’un dispositif anti-abus ?

20/09/2022 Droit Fiscal

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20/09/2022 Droit Fiscal
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

19/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

19/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL

[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL

15/09/2022 Données personnelles

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15/09/2022 Données personnelles
[INTERNATIONAL] LexCase rejoint le réseau Legus International

[INTERNATIONAL] LexCase rejoint le réseau Legus International

13/09/2022 Communiqué de presse Vie du Cabinet

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13/09/2022 Communiqué de presse Vie du Cabinet