Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
Tout
Associations et Fondations
Classement
Communiqué de presse
Construction & Travaux publics
Contentieux commercial
Cyber risque
Données personnelles
Droit de l'environnement et des énergies
Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Droit de la Concurrence
Droit des Assurances
Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Droit Economique
Droit Fiscal
Droit immobilier
Droit Public des Affaires
Droit Social
Entreprises en difficulté
Évènements LexCase
Fondation Lexcase
Franchise
Immigration
Industries, Etablissements et Produits de Santé
Jeux Vidéo
Jobs LexCase
Médiation
Mobilité Internationale
Newsletters
Propriété Intellectuelle
Technologies de l'information
Télécoms
Vie du Cabinet
![[CLASSEMENT] Le département Droit de la Santé une nouvelle fois distingué en TIER 2 du Legal 500 EMEA 2026](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2023/04/Distinction-Legal-500-EMEA-2023.jpg)
[CLASSEMENT] Le département Droit de la Santé une nouvelle fois distingué en TIER 2 du Legal 500 EMEA 2026
![[FLASH SANTE] Arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026, n° 24-10.913 ➡️ Sinistre sériel et clause d’exclusion](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Flash-Actu-Sante-240924-365x120.jpg)
[FLASH SANTE] Arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026, n° 24-10.913 ➡️ Sinistre sériel et clause d’exclusion
![[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit de la santé (Paris)](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/paris-365x120.png)
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit de la santé (Paris)
![[FLASH SANTE] Le renouvellement du protocole de coopération entre l’ANSM et la DGCCRF](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Flash-Actu-Sante-0924-365x120.jpg)
[FLASH SANTE] Le renouvellement du protocole de coopération entre l’ANSM et la DGCCRF
[FLASH SANTE] Point d’étape sur la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel
![[DISTINCTION] Diane BANDON TOURET à nouveau reconnue « Stand-out Lawyer » par Thomson Reuters pour 2026](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2026/02/Distinctions-2-365x120.png)
[DISTINCTION] Diane BANDON TOURET à nouveau reconnue « Stand-out Lawyer » par Thomson Reuters pour 2026
![[FLASH SANTE] PFAS : ce qui a changé avec les décrets n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 et n° 2025-1376 du 28 décembre 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/06/Flash-Actu-Liste-des-medicaments-critiques-etat-des-lieux-3-365x120.png)
[FLASH SANTE] PFAS : ce qui a changé avec les décrets n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 et n° 2025-1376 du 28 décembre 2025
I CLASSEMENT I Diane BANDON-TOURRET et le département Industries de Santé une nouvelle fois distingué dans le classement Chambers and partners 2026
[FLASH SANTE] Le renouvellement du protocole de coopération entre l’ANSM et la DGCCRF
![[FLASH SANTE] Le renouvellement du protocole de coopération entre l’ANSM et la DGCCRF](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Flash-Actu-Sante-0924-1135x450.jpg)
26/02/2026 , 10h20
Industries, Etablissements et Produits de Santé
Le 27 janvier 2026, l’ANSM et la DGCCRF ont signé un nouveau protocole de coopération visant à renforcer la protection de la santé, de la sécurité et des consommateurs.
Les objectifs principaux sont :
- L’échange d’informations
- La programmation coordonnée des contrôles
- L’inspection conjointe
- La complémentarité analytique
- L’amélioration du suivi des signalements
- La formation des agents
Si en principe l’ANSM est chargée de veiller à la sécurité sanitaire des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé listés à l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique, tout au long de leur cycle de vie, la DGCCRF, autorité veillant au bon fonctionnement du marché, du respect du droit de la consommation et de la concurrence, est également amenée à participer à la surveillance de ces produits.
Le protocole clarifie les domaines d’intervention conjointe ou individuelle des deux autorités.
Notamment, en ce qui concerne les dispositifs médicaux, l’ANSM dispose d’une compétence générale du principe mais la DGCCRF est également amenée à intervenir dans le cas où ces produits sont destinés à être utilisés directement par un consommateur ou professionnel, hors professionnel de santé. Les producteurs et distributeurs de ces produits doivent donc être vigilants aux actions de surveillance initiées par chacune de ces autorités.
Cette coopération permet ainsi de répondre au problème concret que représentent les produits dont la qualification est incertaine, c’est-à-dire les produits qui se situent à la limite entre les produits de santé et les produits de consommation courante : le protocole prévoit des transferts d’informations et de demande de qualification à l’une autre l’autre autorité, selon leur compétence.
Cette complémentarité s’explique par les expertises spécifiques de chacune :
- L’ANSM ne dispose pas d’un réseau de contrôle économique aussi dense de la DGCCRF tandis que cette dernière n’a pas vocation à fournir une expertise médicale approfondie.
- Cette coopération a donc pour ambition d’articuler les connaissances scientifiques et le pouvoir de contrôle pour une efficacité optimisée.
Par ailleurs, le projet de désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle publié le 09 septembre 2025 désigne la DGCCRF comme en charge de la surveillance des systèmes d’intelligence artificielle. L’ANSM est également envisagée comme l’autorité conjointe devant également assurer la surveillance des dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro qualifiés de systèmes d’IA à haut risque.
Une coopération de ces deux autorités à l’avenir paraît alors probable également pour ce type de produit.
Cette action concertée n’est toutefois pas nouvelle. Le protocole de janvier 2026 est en fait un renouvellement de celui de 2020 visant à adapter la coopération aux enjeux actuels de sécurité sanitaire, notamment sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Par exemple :
L’ANSM et la DGCCRF avaient déjà démontré l’intérêt de leur coopération en 2025 en alertant les consommateurs sur le manque de fiabilité et précision des appareils visant à mesurer la glycémie par simple contact avec la peau :
- La commercialisation de ces produits repose sur des allégations trompeuses ;
- Les deux autorités recommandent donc de ne pas utiliser la fonction de mesure de la glycémie de ces produits.
- La DGCCRF, conformément à ses missions a également notifié aux plateformes de commerce en ligne et sites internet les annonces illicites afin qu’elles soient supprimées.
Le protocole de coopération conclu entre l’ANSM et la DGCCRF en janvier 2025 s’inscrit donc dans une continuité des objectifs affichés et des pratiques déjà en place.
