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Le parlement a définitivement adopté ce samedi 22 mars 2020 le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19.

Sa publication au Journal officiel devrait intervenir dans les plus brefs délais. Cette Loi a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les 3 mois, toute une batterie de mesures.

S’agissant des mesures relatives aux relations de travail, cela consisterait à :

• Renforcer le recours à l’activité partielle : réduction du reste à charge de l’employeur. Nous reviendrons vers vous sur les nouveautés.

Congés payés : permettre par accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.  Il serait donc permis de déroger aux règles habituelles des délais de prévenance mais par accord. (A l’origine, il n’était pas prévu de conditionner cette mesure à un accord collectif, mais la discussion parlementaire a conduit à quelques modifications par rapport au contenu initial du projet : les sénateurs ont limité le champ d’application de la disposition à six jours ouvrables, ce qui correspond à la cinquième semaine de congés payés. Les syndicats ont imposé la nécessité de passer par un accord pour déroger au délai de prévenance.)

• RTT et jours de repos : Tout employeur devrait pouvoir imposer ou modifier unilatéralement (sans accord collectif) les dates de JRTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et jours de repos affectés sur les CET du salarié.
• Temps de travail : déroger aux règles d’ordre public et stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical dans les secteurs nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale
• Épargne salariale : Une ordonnance pourra modifier les dates limites et modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
• IRP : modalités d’information et de consultation aménagées et processus électoraux des CSE pourront être suspendus.

Nous ne manquerons de vous tenir informés de sa publication et des ordonnances à venir.

Les avocats du département Droit Social de LexCase se tiennent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches et répondre à vos questions.