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Actualité jurisprudentielle : le droit d’accès aux documents du dossier d’une demande d’AMM de médicaments
18/02/2020 , 02h06
Industries, Etablissements et Produits de Santé
Par deux décisions du 22 janvier 2020, la CJUE confirme le droit d’accès aux documents du dossier d’une demande d’AMM de médicaments.
Une opposition à un tel accès doit fournir des explications sur la nature, l’objet et la portée des données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux.
Retrouvez l’analyse de Diane BANDON-TOURRET, avocat associée et Letizia Nieddu en cliquant sur le lien ci-dessous :
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