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[SANTE] Publication de conseil de santé erroné : LexCase commente l’Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 Juin 2021
18/06/2021 , 05h33
Industries, Etablissements et Produits de Santé
[SANTÉ] Lors d’une publication d’un conseil de santé erroné dans un magazine, la responsabilité de l’éditeur de presse peut elle-être recherchée sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux ? La Cour de Justice de l’Union Européenne répond par la négative mais rappelle que d’autres régimes de responsabilité sont possibles.
Retrouvez l’analyse du département Industries, Etablissement et Produits de Santé dans son Flash Actualité dédié.