Ordonnances Macron : la rupture conventionnelle collective, nouveau régime autonome de rupture du contrat de travail variable d’ajustement des effectifs ?

Ordonnances Macron : la rupture conventionnelle collective, nouveau régime autonome de rupture du contrat de travail variable d’ajustement des effectifs ?

L’ordonnance 2017-1387 créé un nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective en vue de sécuriser les départs volontaires qui ne bénéficiaient pas jusqu’ici d’un cadre légal.

Ce dispositif permet de prévoir, par accord collectif homologué par l’administration, des suppressions d’emploi, sans avoir à mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique lourde et souvent vécue douloureusement.

L’accord collectif qui ne nécessite pas de justification économique devra préciser :

  • les modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
  • le nombre maximal de départs et de suppressions d’emploi associées ainsi que la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les critères de départage entre les candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement ;
  • les modalités de candidatures au départ des salariés ;
  • les mesures visant à faciliter le reclassement externe (actions de formation, VAE, etc.) ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord.

Dès sa signature, l’accord devra être transmis à l’autorité administrative pour validation et elle disposera d’un délai de 15 jours pour se prononcer, son silence valant décision de validation.

L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié au départ volontaire emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord.

Ce nouveau dispositif est intégré aux articles L.1237-17 et L.1237-19 du Code du Travail.  Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de décrets d’application et interviendra au plus tard le 1er janvier 2018.