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[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission

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29/05/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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29/05/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)

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31/03/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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31/03/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives

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20/09/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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20/09/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence

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18/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions

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16/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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16/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Loi Pacte – Quels impacts pour la gouvernance de la SA ?

Loi Pacte – Quels impacts pour la gouvernance de la SA ?
11/07/2019 , 11h52 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

📢 [Loi #PACTE] Mesure de simplification n°10: quels impacts pour la gouvernance de la Société Anonyme ?

 

▪️ Féminisation de la direction et de l’administration de la SA (articles 188, 189 de la Loi) :

 
La Loi Pacte renforce (i) la représentation équilibrée hommes-femmes au sein de la Direction Générale et (ii) les sanctions en cas de non- respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance. En effet, outre la nullité de la nomination faite de façon irrégulière, la Loi introduit la nullité de la délibération à laquelle a participé le membre du Conseil nommé en violation de ces nouvelles règles de représentation.
S’agissant de la Direction Générale, la Loi introduit un principe de parité parmi les candidats à ces fonctions.
 

▪️ Renforcement de la représentation des salariés, et des salariés actionnaires, dans les Conseils d’Administration et les Conseils de Surveillance (article 184 de la Loi) :

 
La Loi Pacte augmente le nombre de représentants des salariés au sein des Conseils d’Administration ou Conseils de Surveillance dans les entreprises de grande taille (employant au moins 1.000 salariés dans le groupe en France, ou au moins 5.000 salariés dans le groupe en France et à l’étranger). Il faudra désormais au moins 1 représentant des salariés si le conseil est composé de 3 à 8 membres, et de 2 si le conseil est composé de plus de 8 membres.
NB : des dispositions spécifiques sont prévues pour les sociétés holdings.
L’obligation de désigner des représentants des salariés actionnaires aux Conseils d’Administration et aux Conseils de Surveillance est étendue aux sociétés de grande taille non cotées (cf les critères ci-dessus).
Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON