[DROIT DES SOCIETES] Transparence des entreprises : la loi du 13 juin 2025 introduit la radiation d’office pour manquement à la déclaration des bénéficiaires effectifs

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, est venue renforcer les obligations pesant sur les sociétés en matière de transparence, notamment en ce qui concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une société. Depuis le 15 juin 2025, à défaut de déclaration ou en cas de déclaration inexacte, le greffier du Tribunal de commerce aura désormais la possibilité de radier d’office la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cela signifie que si une société ne déclare pas ou ne met pas à jour sa déclaration relative aux bénéficiaires effectifs, le greffier du Tribunal de commerce peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social (C. mon. fin. art. L 561-47, al. 3 nouveau). A défaut de réponse de la société pendant 3 mois, la société pourra être radiée d’office. Cette sanction s’applique également si une autorité de contrôle signale une divergence entre les données enregistrées et celles en sa possession, ou si la société ne respecte pas une injonction du Président du Tribunal dans le même délai. (C. mon. fin. art. L561-48, al. 1)

Cette radiation, bien qu’administrative, n’emporte pas la disparition de la personnalité morale de l’entreprise (Cass. com. 20-2-2001 n^o 98-16.842), mais elle entraîne d’importantes conséquences pratiques et juridiques.

Le représentant légal peut être poursuivi pénalement en cas de non-déclaration, ou d’informations faussées. Également, le bénéficiaire effectif qui refuse de coopérer peut subir les mêmes sanctions. Quant à la société, elle s’expose à une peine d’amende en plus de la radiation.

Toutefois, la loi permet à la société radiée après mise en demeure de pouvoir demander la levée de la mesure une fois régularisée.

En imposant une telle rigueur, le but du législateur est incontestablement de s’attaquer à la question du blanchiment d’argent en empêchant les sociétés de masquer leurs véritables détenteurs. Ce mécanisme de radiation d’office place désormais les greffiers des Tribunaux de commerce au cœur de la transparence économique.

Article co-rédigé par Christophe BLUM, Avocat associé et Gabrielle GELEDAN, stagiaire.