Lex&Case Flash – Impact de la loi Elan sur les squats

Lex&Case Flash – Impact de la loi Elan sur les squats
IMPACT DE LA LOI ÉLAN SUR LES SQUATS
 

PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE (LOI ÉLAN), ADOPTÉ DÉFINITIVEMENT PAR LE SÉNAT LE 16 OCTOBRE 2018


La loi ÉLAN (publication au JO à venir) modifie le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dans le but de réduire les délais d’exécution des décisions d’expulsion en cas de squat, jugés trop longs.

Actuellement, les dispositions du CPCE prévoient :

(i) Une obligation de respecter un délai de deux mois entre la délivrance du commandement de quitter les lieux (en application de la décision de justice d’expulsion) et l’expulsionproprement dite (art. L. 412-1) ;

(ii) et une interdiction d’exécuter les décisions d’expulsion durant la « trêve hivernale », entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année (art. L. 412-6).

À ce jour, il est seulement possible de demander au juge d’écarter l’application de ces deux règles lorsque l’occupation est intervenue par voie de fait. Mais celui-ci n’est jamais tenu de faire droit à une telle demande.

Les nouvelles dispositions issues de la loi ÉLAN, qui doivent entrer en vigueur d’ici la fin d’année, suppriment automatiquement, mais sous conditions, le bénéfice de ces délais :

  • Délai de deux mois entre la délivrance du commandement de quitter les lieux et l’expulsion :

L’article L. 412-1 du CPCE indiquera que ce délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ».

Il s’agit donc d’une exonération de plein droit, applicable à tous les squats dans lesquels les occupants ont pris possession des lieux sans autorisation initiale du propriétaire. Elle ne sera désormais plus dépendante de la volonté du juge.

En revanche, elle ne sera pas applicable dans les cas où les lieux ont été investis régulièrement par les occupants sans titre (cas des locataires refusant de quitter les lieux en fin de bail).

  • Trêve hivernale :

La non-application de la trêve hivernale sera quant à elle strictement limitée aux seuls cas où le squat concerne un domicile et que les occupants sont entrés par voie de fait.

Il s’agit d’une mesure adoptée en faveur des propriétaires particuliers, pour les cas de squats de résidences principales.

Pour les autres cas, la trêve hivernale continuera à s’appliquer, sauf dérogation expresse accordée par le juge, dans les seuls cas où les occupants sont entrés dans les lieux par voie de fait (occupations de locaux à usage de bureaux, terrains non-bâtis, résidences secondaires etc.)

  • En résumé :

DÉLAI DE 2 MOIS ENTRE CQL ET EXPULSION

TRÊVE HIVERNALE

RÈGLE ACTUELLE

Applicable de plein droit

Possibilité de demander au juge d’en supprimer le bénéfice (pouvoir discrétionnaire et pour les seuls cas où l’occupation est intervenue par voie de fait)

LOI ELAN

Pas de délai si occupation intervenue par voie de fait

Pas de trêve hivernale si le lieux squatté est un domicile et si les occupants sont entrés par voie de fait

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Délais applicables dans tous les autres cas (possibilité de demander au juge sa suppression – pouvoir discrétionnaire)

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