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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
![[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
L’équipe CORPORATE du cabinet d’avocats LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL, groupe de travaux publics, d’aménagements et de collecte et valorisation de déchets installé à Alixan (26), dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Soucieux depuis plusieurs années de favoriser l’émergence d’un capitalisme responsable non centré sur la seule recherche du profit, le législateur a consacré aux articles L210-10 et suivants du Code de commerce, la notion de société « à mission ».
Ces articles ont été introduits par la loi Pacte, selon laquelle une société commerciale, quelle que soit sa forme, peut désormais faire publiquement état de sa qualité de société à mission. Elle doit, à cet effet, remplir les conditions suivantes :
- Les statuts doivent préciser une raison d’être (notion également introduite par la loi Pacte, codifiée à l’article 1835 du Code civil, qui correspond aux « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ») ;
- Ils doivent préciser un objectif d’intérêt général que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
- Ils doivent prévoir les modalités de suivi de l’exécution de la mission. Ce rôle est assuré par un comité de missioncomposé au moins d’un salarié (ou un référent de mission pour les sociétés employant moins de 50 salariés au cours de l’exercice).
- Un organisme tiers indépendant (OTI), désigné par l’organe en charge de la gestion de la société pour une durée de six exercices, est chargé de vérifier et de certifier le rapport émis par le comité de mission (ou le référent de mission le cas échéant).
La société doit déclarer cette qualité au greffe du tribunal de commerce. A noter que le non-respect d’une des conditions précitées entraine la suppression de cette mention.
Le cabinet LEXCASE est fier de conseiller et accompagner les sociétés impliquées dans les enjeux sociétaux et environnementaux.
