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[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

29/05/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

29/05/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

29/05/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

29/05/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

29/05/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

29/05/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

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29/05/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

29/05/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Rare illustration de résiliation d’un marché public en référé contractuel

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21/04/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Rare illustration de résiliation d’un marché public en référé contractuel

21/04/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

21/04/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

21/04/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] L’erreur du titulaire ne caractérise pas une irrégularité de l’avenant à un marché public et fait obstacle à sa contestation

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] L’erreur du titulaire ne caractérise pas une irrégularité de l’avenant à un marché public et fait obstacle à sa contestation

20/04/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] L’erreur du titulaire ne caractérise pas une irrégularité de l’avenant à un marché public et fait obstacle à sa contestation

20/04/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Manquement contractuel en commande publique : une cause d’exclusion doit-elle être antérieure au rejet de candidature ?

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Manquement contractuel en commande publique : une cause d’exclusion doit-elle être antérieure au rejet de candidature ?

20/04/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Manquement contractuel en commande publique : une cause d’exclusion doit-elle être antérieure au rejet de candidature ?

20/04/2026 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction
04/09/2024 , 05h23 Construction & Travaux publics Droit des Assurances Droit immobilier Droit Public des Affaires

Notre cabinet d’avocats LexCase, a été, de nouveau, distingué par le classement Décideurs Magazine en « Forte notoriété » dans la catégorie Contentieux de la Construction en Promotion & Construction.

Bravo à toutes les équipes pour cette distinction !