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1. Poursuivi par une patiente suite à un préjudice résultant de la défectuosité d’une prothèse totale de la hanche gauche, le Centre hospitalier de Lannion a appelé en garantie, dans le cadre de la même instance administrative, le fabricant de la prothèse, la société Symbios Orthopédie, malgré l’absence de contrat public conclu entre cette société et le CH.
La société Symbios Orthopédie était le fournisseur d’une entreprise, la société Intermède SA, titulaire d’un marché public de fournitures. Elle n’avait donc aucun lien contractuel avec le CH.

2. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a été amené à trancher la question de la compétence juridictionnelle d’un appel en garantie sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux entre une personne publique et le fabricant d’un produit défectueux, en l’absence de contrat les liant (CE, 15 novembre 2017, Centre hospitalier de Lannion, n° 403317).

3. La compétence judiciaire ne faisait guère de toute pour trois raisons.

4. En premier lieu, l’absence de contrat administratif entre le CH et la société Symbios Orthopédie constitue un obstacle  à la reconnaissance de la compétence du juge administratif. En effet, le CH avait décidé d’appeler en garantie, non pas son cocontractant, mais le fournisseur de ce dernier. Or, le Tribunal des conflits a jugé que dans le cas où l’hôpital est lié au producteur par un marché public son action en garantie contre ce même producteur relève de la compétence administrative (TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, n° 4044). Autrement dit, c’est l’existence d’un contrat administratif entre le Centre hospitalier et le producteur qui fonde l’exercice de l’appel en garantie devant le juge administratif. A l’inverse et en l’absence de contrat avec le producteur, l’action doit être exercée auprès du juge judiciaire.

5. En second lieu, ce n’est qu’en matière de travaux publics que la juridiction administrative se reconnaît compétente malgré l’absence de contrat administratif liant les parties.
Il en va ainsi de l’action en responsabilité du maître d’ouvrage public à l’encontre d’un sous-traitant d’un marché public de travaux (CE, 2 août 2011, Région Centre, n° 330982) ou encore d’un fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (CAA Bordeaux, 13 mars 2012, Communauté de communes de Garlin, n° 11BX00015).

6. En troisième et dernier lieu, le Tribunal des conflits a récemment refusé de créer un «  bloc de compétence » au profit du juge administratif s’agissant de la responsabilité des produits défectueux (TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, n° 4044). Si cette possibilité avait été envisagée par le rapporteur public en vue de faciliter la résolution des litiges, elle n’a pas été retenue par le juge des conflits («  constituer un bloc de compétence en faveur du juge administratif pour connaître de l’action en garantie de l’établissement public contre le producteur du produit défectueux permettrait au même juge de connaître, au sein d’une même instance, à la fois de l’action de la victime contre l’hôpital et de l’action de l’hôpital contre le producteur. Une même décision réglerait ainsi l’intégralité du litige résultant d’un produit défectueux. » TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, n° 4044, conclusions Nathalie Escault).

7. En définitive, le rejet des conclusions en appel en garantie du CH à l’encontre du fournisseur n’ayant pas la qualité de cocontractant est conforme à la jurisprudence en matière de répartition du contentieux.
Il convient à cet égard de souligner que le CH aurait mieux fait d’appeler en garantie son cocontractant (devant la juridiction administrative) lequel se serait retourné contre son fournisseur en vertu de l’article 1245-6 du Code civil (devant la juridiction judiciaire).

8. En résumé,

•  Si le fabricant du produit défectueux est le cocontractant de l’Hôpital : l’appel en garantie contre le fabricant relève de la juridiction administrative dans le cadre de la même instance que celle introduite par l’usager victime du produit défectueux

• Si le fabricant du produit défectueux n’est pas le cocontractant de l’Hôpital, celui-ci peut :
  › soit effectuer un appel en garantie contre son cocontractant devant le juge administratif, lequel devra se retourner contre le fabricant du produit défectueux devant le juge judiciaire
  › soit effectuer un appel en garantie contre le fabricant du produit défectueux directement devant le juge judiciaire.

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