Actualité sociale- Projets d'ordonnance

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[DROIT SOCIAL] Revirement de jurisprudence : nouvelles pratiques en matière de congés payés

19/09/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Publication du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission pour abandon de poste : la fin de la tactique de l’abandon de poste ?

18/04/2023 Droit Social

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[Droit social] Les nouvelles règles issues de la loi Marché du Travail vont-elles sonner le glas de la stratégie de l’abandon de poste ?

18/01/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Déblocage anticipé de l’épargne salariale : l’employeur doit en informer les salariés

07/10/2022 Droit Social

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Social à Lyon (H/F)

30/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Inaptitude au travail et consultation du CSE : la fin d’une incertitude pour les employeurs

17/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Les employeurs enfin sécurisés : la Cour de cassation refuse toute appréciation in concreto dans l’application du barème MACRON

12/05/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Santé & sécurité au travail : Des précisions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels

24/03/2022 Droit Social

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Actualité sociale- Projets d’ordonnance

25/03/2020 , 04h13 Droit Social

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19 publiée au JO du lundi 23 mars dernier a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances toute une batterie de mesures.

Vous trouverez ci-joints les premiers projets d’ordonnance en notre possession et notre résumé ci-dessous.

1. Le projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

Ce projet prévoit :

- La faculté d’imposer ou de modifier les dates des congés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc pour la prise de jours RTT, de jours de repos forfait jours et de jours de repos pris sur CET, dans la limite totale de 10 jours avant le 31/12/2020.
- La possibilité, par accord collectif, d’imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés (avant le 31/12/2020) avec un délai de prévenance ne pouvant être réduit à moins d’un jour franc. L’accord peut prévoir le fractionnement sans recueillir l’accord du salarié et déroger à la prise simultanée des congés payés des conjoints.

2. Indemnité complémentaire maladie et Épargne salariale

- L’indemnité́ complémentaire maladie prévue par la loi est versée aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail sans que la condition d’ancienneté́ d’un an ne soit requise.
- Le projet d’ordonnance modifie les dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation : la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Nous ne manquerons de vous tenir informés des publications définitives.

Les avocats du département Droit Social de LexCase se tiennent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches et répondre à vos questions.