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[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection

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20/06/2022 Droit Economique

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[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !

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23/05/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles

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25/02/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

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04/02/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?

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30/07/2021 Droit Economique

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Lex&Case Flash : la loi DDADUE du 3 décembre 2020

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08/12/2020 Droit Economique

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Lex&Case Flash : les charges courantes des entreprises face au Covid-19

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09/04/2020 Droit Economique

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COVID -19 : Les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais de procédure, astreintes, et délais contractuels divers

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30/03/2020 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?

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30/07/2021 , 03h52 Droit Economique

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est rédigée dans une optique environnementale en faveur du changement des modèles de production et de consommation actuels. L’équipe Droit économique, contentieux, régulation sectorielle de LexCase vous décrypte les opportunités et conditions à remplir pour devenir le « backmarket » d’un secteur industriel dans son dernier Flash Actualités.

A retenir si vous n’avez que 30’

– La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est une opportunité majeure pour s’introduire sur les marchés secondaires, c’est-à-dire sur le  marché de la deuxième vie d’un produit (interdiction de l’obsolescence programmée, réparabilité et reconditionnement).

– Cette loi interdit aux vendeurs du système primaire de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits, par un acteur du marché secondaire.

 – La loi impose certaines conditions en termes d’information du consommateur quant à l’existence d’un reconditionnement et met à la charge des revendeurs des
obligations de garantie qui doivent prendre le relais de la garantie du fabricant initial. 

– Les fabricants ne peuvent plus en principe faire obstacle à l’intervention du revendeur secondaire, que ce soit par une politique de distribution sélective exclusive ou par le simple exercice de leur droits de propriété intellectuelle, sous réserve notamment d’une information préalable.

– Ces nouvelles opportunités de déploiement sur un marché secondaire ne sont pas sans risque de conflits entre acteurs, mais la loi précitée vient ici protéger les nouveaux entrants.