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[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection
Le département Droit économique de LexCase revient, dans ce flash, sur les trois arrêts rendus le 16 février 2022 (n° 20-11.754; 20-18.615; 21-10.451) par la Cour de cassation confirmant la liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective dans le choix de ses distributeurs et ses limites.
Si vous n’avez que 30 secondes
Le fournisseur d’un réseau de distribution sélective est libre de refuser d’agréer un ancien distributeur, même si ce dernier remplit les critères de sélection.
La Cour de cassation rappelle que les seules limites à cette liberté résident dans l’abus du droit de ne pas contracter ou dans l’effet anticoncurrentiel qui doit être prouvé.