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Actualité juridique : Décret n° 2024-1225 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique applicable à compter du 1er janvier 2025

Devant quels Tribunaux ? 

Un arrêté du 5 juillet 2024 a désigné 12 tribunaux de commerce devenus tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025.

Il s’agit des Tribunaux de Lyon, Paris, Nanterre, Versailles, Marseille, Nancy, Saint-Brieuc, Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans et Limoges.

      Qui est concerné par cette mesure ?

•  L’auteur de la demande initiale lorsque celle-ci dépasse 50.000 euros, hors frais de procédure ;
•   Le demandeur (personne physique ou morale) qui emploie plus de 250 salariés.

A noter que :

• Le ministère public ;
• L’État ;
• Les collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales ;

ne sont pas concernés par la mesure.

Quelles sont les procédures exclues ? 

Certaines demandes sont expressément exclues du dispositif, notamment celles visant :

• L’exercice d’une voie de recours ;
• L’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue en matière de difficulté des entreprises ;
• La saisine après renvoi sur cassation ;
• La modification, la rétractation ou la contestation d’une ordonnance rendue sur requête ;
• L’interprétation, la rectification ou le complément d’une précédente décision.

     Quelle est la valeur de la contribution ?

La contribution à verser est calculée en fonction de la capacité contributive du demandeur :

Pour les personnes morales :

• CA moyen des 3 dernières années compris entre 50 M€ et 1,5 Md€ + bénéfice annuel moyen des 3 dernières années supérieure à 3 M€ → 3 % du montant de la valeur totale de la demande (max 50 k€) ;
• CA moyen des 3 derniers années supérieur à 1,5 Md€ + bénéfice annuel moyen des 3 dernières années supérieure à 0 € → 5 % du montant de la valeur totale de la demande (max 100 k€).

Pour les personnes physiques :

• Revenu fiscal compris entre 250 k€ et 500 k€ → 1 % du montant de la valeur totale de la demande (max 17 k€) ;
• Revenu fiscal compris entre 500 k€ et 1 M€ → 2 % du montant de la valeur totale de la demande (max 33 k€) ;
• Revenu fiscal supérieur à 1 M€ → 3 % du montant de la valeur totale de la demande (max 50 k€).

      Quand la contribution doit-elle être réglée ?

• Le demandeur joint à son assignation les documents justifiant de sa situation ;
• Le greffe lui communique en retour le montant de la contribution ;
• Le demandeur doit régler la contribution avant la première audience ;
• À défaut, la demande sera déclarée irrecevable ;
• La contribution est remboursée en cas de désistement ou de transaction mettant fin au litige.