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[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection

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20/06/2022 Droit Economique

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[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !

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23/05/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles

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25/02/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

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04/02/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?

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30/07/2021 Droit Economique

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Lex&Case Flash : la loi DDADUE du 3 décembre 2020

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08/12/2020 Droit Economique

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Lex&Case Flash : les charges courantes des entreprises face au Covid-19

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09/04/2020 Droit Economique

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COVID -19 : Les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais de procédure, astreintes, et délais contractuels divers

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30/03/2020 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

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04/02/2022 , 11h40 Droit Economique

Le département Droit économique revient sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 janvier 2022 sanctionnant Domino’s Pizza en raison de clauses et pratiques déséquilibrées au sein de son réseau.

Pour accéder au flash, cliquez ici.

Si vous n’avez que 30 secondes

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a considéré que plusieurs clauses, pourtant traditionnellement présentes dans de nombreux contrats de franchise, comme la clause d’intuitu personae, créaient un déséquilibre significatif aux dépens des franchisés.

Il convient toutefois d’analyser les faits de l’espèce pour comprendre la motivation de la Cour et en tirer, le cas échéant, un enseignement pour les rédacteurs.

 

Sébastien SEMOUN

Sébastien SEMOUN

Karine RIERA-THIEBAULT

Karine RIERA-THIEBAULT

Laura DEMONTES

Laura DEMONTES