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[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection

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20/06/2022 Droit Economique

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[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !

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23/05/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles

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25/02/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

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04/02/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?

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30/07/2021 Droit Economique

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Lex&Case Flash : la loi DDADUE du 3 décembre 2020

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08/12/2020 Droit Economique

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Lex&Case Flash : les charges courantes des entreprises face au Covid-19

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09/04/2020 Droit Economique

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COVID -19 : Les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais de procédure, astreintes, et délais contractuels divers

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30/03/2020 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles

[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles
25/02/2022 , 02h28 Droit Economique

Le département Droit économique de LexCase revient sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022 énonçant qu’en l’absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, et inexistante en l’espèce, l’article L. 341-2 du code de commerce ne peut remettre en cause la validité d’une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé.

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Si vous n’avez que 30 secondes

La Cour de cassation vient, semble-t-il, de mettre un point final aux incertitudes quant à la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles ne remplissant pas les conditions édictées à l’article L.342-1 du code de commerce, issu de la loi Macron du 6 aout 2015 mais conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

Rappelons en préambule que cet article ne s’applique qu’à certains contrats.

 

 

Sébastien SEMOUN

Sébastien SEMOUN

Karine RIERA-THIEBAULT

Karine RIERA-THIEBAULT

Laura DEMONTES

Laura DEMONTES