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La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a instauré un « passeport talent » destiné à simplifier le parcours administratif des cadres et salariés qualifiés et à renforcer l’attractivité de la France.

Le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 et la circulaire du 2 novembre 2016, pris en application de cette loi, nous ont apporté des précisions sur la procédure et les conditions de délivrance du titre de séjour « passeport talent », et notamment sur les conditions de rémunération.

Cette réforme a poursuivi un triple enjeu :

D’une part, (i) apporter davantage de lisibilité en regroupant toutes les catégories de cadres et salariés qualifiés concernés sous un titre de séjour unique, d’autre part (ii) simplifier la procédure en supprimant la nécessité d’obtenir une autorisation de travail pour toutes les catégories concernées (voir en ce sens notre Newsletter de mai 2016), et enfin (iii) assouplir la procédure qui leur est applicable en prévoyant notamment la délivrance d’un titre de séjour autorisant à travailler pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans.

Vers un assouplissement de la procédure applicable :

• La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée (i) dès la première admission sur le territoire français et (ii) à des étrangers déjà présents sur le territoire national.

La procédure de changement de statut est désormais codifiée à l’article L313-22 du CESEDA ce qui accorde plus de transparence et de traçabilité dans les instruction des dossiers.

En cas de changement de statut et pour l’étranger déjà titulaire d’un document de séjour délivré sur un autre fondement, il bénéficie de la délivrance de la carte de séjour « passeport talent » lorsqu’il en fait la demande et en remplit les conditions. La décision de délivrance est prise par le Préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le Préfet de Police.

Attention : la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » sera délivrée au maximum pour 3 ans et ne pourra être renouvelée.

Aussi, il apparaît clairement que l’objectif de la réforme est de favoriser les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail français avec une entreprise établie en France (carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention « salarié en mission ») et non les salariés détachés qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail en France dans leur entreprise d’accueil (carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT »).

• Enfin, les étudiants, ayant obtenu un diplôme de Master, pourront eux aussi bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dans le cadre d’une demande de changement de statut.