Actualités

Le recours à des travailleurs étrangers détachés sur le territoire français dans le cadre de contrats de prestations de service est en plein essor. Selon les chiffres de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, ce nombre s’établissait à 285 025 pour l’année 2015 alors qu’il était de 228 600 en 2014 et de seulement 1 500 en 2000.

Face à cette augmentation, le gouvernement a progressivement renforcé le cadre juridique applicable afin de lutter contre les abus et fraudes. Des obligations croissantes pour les employeurs mais également pour les donneurs d’ordre ont été instaurées. Celles-ci concernent tant les travailleurs détachés provenant d’Etats tiers (hors UE) que les travailleurs détachés provenant des Etats membres de l’Union européenne :

• Le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a ainsi instauré l’obligation, pour les employeurs, de procéder à une déclaration de détachement comportant des informations sur les salariés détachés, l’entreprise et son représentant, et les modalités du détachement (hébergement, repas, horaires, etc.) ;
• Le décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 étend cette obligation au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage qui doit, notamment, vérifier avant le début du détachement que l’employeur a bien effectué une déclaration préalable de détachement pour ses salariés ;
• Le décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 oblige les employeurs, dès le 1^er octobre 2016, à transmettre les déclarations de détachement des salariés par voie dématérialisée. A compter du 1^er janvier 2017, cette obligation s’appliquera également aux attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

Pour cela, une plateforme, dénommé « SIPSI » (Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales) a été créé afin de permettre aux entreprises étrangères de transmettre de manière simple et sécurisée leurs déclarations de détachement. Le portail SIPSI reproduit les informations mentionnées dans les formulaires Cerfas 15420*01, 15421*01 et 15422*01 et évite ainsi de rechercher les coordonnées du service d’inspection du travail territorialement compétent :

https://www.sipsi.travail.gouv.fr

Ce système facilite les modifications des déclarations en prenant en compte les évolutions des conditions d’exécution d’une prestation (prolongation d’un chantier par exemple). L’entreprise étrangère peut enfin compléter directement en ligne une déclaration jugée incomplète par l’inspection du travail ou dupliquer une déclaration en créant une nouvelle déclaration pré renseignée à partir d’une déclaration existante.

Ce système tend aussi à faciliter le contrôle du respect par les employeurs des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables, ainsi qu’à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.

Ce nouvel arsenal juridique atteste de la vigilance accrue des services de l’inspection du travail sur les situations d’immigration professionnelle détachée en France. Au cours des 9 premiers mois de mise en œuvre des amendes administratives (juillet 2015-mars 2016) :

• 291 amendes concernant 1 382 salariés détachés ont été prononcées pour un montant total de 1 489 880 € ;
• les services de l’inspection du travail ont pris 6 décisions de suspension administrative de prestations de service pour fraude aux règles du détachement ; les préfets saisis par l’inspection du travail ont prononcé 20 décisions de fermeture administrative d’établissements pour les mêmes motifs ;
• une centaine de constats d’infractions aux règles du détachement font chaque mois l’objet de procès-verbaux transmis au parquet.

Ces formalités administratives ne peuvent souffrir d’aucun retard ou défaut car les pénalités sont importantes. Face au renforcement de ces obligations administratives, l’équipe Mobilité internationale du cabinet LexCase a mis en place une prise en charge complète des déclarations administratives des travailleurs détachés pour ses clients.

Pour plus d’information : immigrationcontact@lexcase.com