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[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle

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[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle

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[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle

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Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

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Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement
21/07/2022 , 11h30 Propriété Intellectuelle

Les équipes des départements IP/IT/Data et Droit Public des Affaires reviennent, dans ce flash, sur l’annulation d’une décision de la Chambre des Recours de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) ayant prononcé la déchéance pour inexploitation de la marque verbale de l’Union européenne « BALLON D’OR » notamment pour des services de divertissement.

Si vous n’avez que 30 secondes

Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a reconnu le 6 juillet 2022 que le titulaire de la marque verbale de l’Union européenne « BALLON D’OR », en justifiant de l’usage de la marque pour des services d’organisation de compétitions sportives et de remises de trophées, prouvait également l’usage de la marque eu égard aux services généraux de divertissement, désignés dans le libellé lors du dépôt de la marque en 2004.

La Division d’Annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait dans un premier temps annulé la marque pour l’ensemble des produits et services désignés, à l’exception des « services d’organisation de compétitions sportives et de remises de trophées ». La Chambre des recours avait alors précisé que ces services ne constituaient pas une sous-catégorie des services de divertissement.

Le Tribunal de l’UE vient annuler la décision de la Chambre des Recours sur ce point, et affirme que la fourniture de « services d’organisation de compétitions sportives et de remises de trophées » constitue bien un service de divertissement, et que la preuve de l’usage des premiers constitue bien la preuve de l’usage des seconds.