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[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle

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[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle

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Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle

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Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

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Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

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Privacy Shield : entrée en vigueur du nouvel accord encadrant le transfert de données entre les USA et l’UE

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02/02/2017 , 04h24 Propriété Intellectuelle

Le « Privacy shield » est entré en vigueur le 1 er août dernier. Il est désormais possible de s’y référer pour transférer des données personnelles vers les USA, à condition que les entreprises destinataires des données se soient préalablement inscrites sur le registre tenu par l’administration américaine. Cette inscription peut être vérifiée sur le site internet https://www.privacyshield.gov/

Toutefois, des organisations françaises (La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN) et irlandaise (Digital Rights Ireland) ont lancé, au mois d’octobre 2016, des procédures devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de la décision de « Privacy Shield », estimant que celui-ci ne serait pas suffisamment protecteur des données personnelles.