Pacte Dutreil et holdings animatrices : la Cour de cassation rejoint le Conseil d’État

Pacte Dutreil et holdings animatrices : la Cour de cassation rejoint le Conseil d’État
30/10/2020 , 04h42 Droit Fiscal

Par une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation rejoint et confirme la jurisprudence du Conseil d’État en admettant le bénéfice du régime du pacte Dutreil aux titres de sociétés holdings animatrices de leur groupe, lorsque cette activité d’animation est prépondérante.

Retrouvez l’analyse de Charlotte Coron, Avocate en Droit Fiscal, en cliquant ici.