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[DROIT FISCAL] Article 150-0 B ter : les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession sont précisées par le Conseil d’Etat
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[FLASH DROIT FISCAL] Cession de titres démembrés, qui paie la plus-value ?
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Le Conseil d’État tranche le 12 mars 2026 : Ce que change la décision n° 497808
En cas de cession de titres démembrés, qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire supporte l’impôt sur la plus-value ?
Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensemble les titres, l’imposition de la plus-value se répartit entre eux selon la valeur respective de leurs droits.
Mais des clauses contractuelles peuvent tout changer.
Il existe deux dérogations contractuelles :
- Quasi-usufruit : si, au jour de la cession, les clauses prévoient que l’usufruit se reporte sur le prix alors la plus-value est intégralement imposée chez l’usufruitier
- Convention de remploi : si, au jour de la cession, les clauses imposent un remploi obligatoire du prix dans d’autres actifs démembrés, la plus-value est intégralement imposée chez le nu-propriétaire
Décision 497808 du 12 mars 2026 : Le Conseil d’État juge que le régime fiscal de la plus-value de cession de titres démembrés s’apprécie au regard des clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession.
Il n’y a pas d’effet rétroactif, pas d’appréciation a posteriori. C’est l’acte qui compte, tel qu’il existe au moment de la vente.
Au cas particulier, les actes de donation par lesquels les titres ont été démembrés offraient une option entre le remploi ou le report du démembre sur le prix.
A défaut d’une décision de remploi formalisée au jour de la cession, les usufruitiers ont été regardés comme ayant appréhendés le prix sous la forme d’un quasi-usufruit.
Concrètement, il est impératif de s’assurer que les actes (statuts, donation-partage, pacte d’associés…) rédigent clairement le mécanisme retenu avant la cession.
Une clause ambiguë ou modifiée après coup ne produira aucun effet fiscal.
Article signé Amaury DE CARLAN, Avocat associé et Clémence DUBOUIS, Avocate collaboratrice.
