Modification ordonnance « Paquet Marques »

Modification ordonnance « Paquet Marques »
05/12/2019 , 03h06 Propriété Intellectuelle

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, publiée au JO du 14 novembre suivant, transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, dite « Paquet Marques ».

Elle sera complétée pour son application par un décret en Conseil d’État.

Parmi les principales modifications apportées au droit des marques, on relève les points suivants :

 

L’assouplissement de l’exigence de représentation graphique du signe objet de la marque lors de son dépôt. Ces nouvelles dispositions permettent le dépôt de marques sonores, olfactives, etc. pourvu que leur représentation soit « claire, précise, facilement accessible, intelligible, durable et objective » (Considérant 13 de la Directive)
La possibilité d’invoquer en tant que base d’opposition à l’enregistrement d’une marque plusieurs droits antérieurs et de différentes natures (dénomination sociale, nom de domaine, nom commercial, renommée …)
La compétence exclusive de l’INPI pour statuer sur des demandes en nullité et en déchéance des marques à titre principal
–  L’imprescriptibilité des actions en nullité de marques
La création des marques collectives (utilisées par plusieurs acteurs) et des marques de garantie (relatives à certaines caractéristiques de produits ou services) qui ne sont pas sans rappeler les marques collectives et les marques collectives de certification.
Le département IP/IT/Data protection de LexCase se tient à votre écoute pour examiner avec vous les conséquences de ces nouvelles dispositions sur votre portefeuille de marques, et pour vous accompagner dans l’élaboration de votre stratégie de dépôt.