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[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

07/02/2024 Propriété Intellectuelle

[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

07/02/2024 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

23/11/2023 Propriété Intellectuelle

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle
Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle
Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle
Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

Modification ordonnance « Paquet Marques »

Modification ordonnance « Paquet Marques »
05/12/2019 , 03h06 Propriété Intellectuelle

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, publiée au JO du 14 novembre suivant, transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, dite « Paquet Marques ».

Elle sera complétée pour son application par un décret en Conseil d’État.

Parmi les principales modifications apportées au droit des marques, on relève les points suivants :

 

– L’assouplissement de l’exigence de représentation graphique du signe objet de la marque lors de son dépôt. Ces nouvelles dispositions permettent le dépôt de marques sonores, olfactives, etc. pourvu que leur représentation soit « claire, précise, facilement accessible, intelligible, durable et objective » (Considérant 13 de la Directive)
– La possibilité d’invoquer en tant que base d’opposition à l’enregistrement d’une marque plusieurs droits antérieurs et de différentes natures (dénomination sociale, nom de domaine, nom commercial, renommée …)
– La compétence exclusive de l’INPI pour statuer sur des demandes en nullité et en déchéance des marques à titre principal
–  L’imprescriptibilité des actions en nullité de marques
– La création des marques collectives (utilisées par plusieurs acteurs) et des marques de garantie (relatives à certaines caractéristiques de produits ou services) qui ne sont pas sans rappeler les marques collectives et les marques collectives de certification.
Le département IP/IT/Data protection de LexCase se tient à votre écoute pour examiner avec vous les conséquences de ces nouvelles dispositions sur votre portefeuille de marques, et pour vous accompagner dans l’élaboration de votre stratégie de dépôt.