La méthode de notation « tout ou rien » est illégale

La méthode de notation « tout ou rien » est illégale

Cette espèce est l’occasion de s’intéresser aux méthodes de notation des offres. Le Ministère de la défense avait fixé trois critères de sélection :

  • le prix (60 %),
  • la valeur technique (30 %),
  • la politique sociale (10 %).

S’agissant de la méthode de notation du prix, la méthode de notation conduisait à attribuer la note maximale de 20 à l’offre la moins-disante et 0 à l’offre la plus onéreuse. Une telle méthode de notation est-elle légale ? Le Conseil d’Etat répond négativement dès lors que cette méthode de notation « a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l’offre la plus onéreuse, quel que soit l’écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu’elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères ».

Néanmoins, une telle illégalité a-t-elle lésé le candidat évincé ? Le juge administratif considère que le requérant n’a subi aucune lésion dès lors qu’il a obtenu une note inférieure ou égale à celle de la société attributaire du marché sur les autres critères.

CE, 24 mai 2017, Ministre de la Défense, n° 405787