La messagerie personnelle du salarié est protégée

La messagerie personnelle du salarié est protégée

Cass. Soc. 26 janv. 2016, n°14-15.360

Dans un arrêt retentissant, la Cour de cassation a souligné que l’employeur ne peut pas utiliser des emails provenant de la messagerie personnelle du salarié, quand bien même le salarié la consulterait via son ordinateur professionnel.

La chambre commerciale de la Cour s’était déjà prononcée en ce sens, en écartant des débats un message reçu sur une adresse personnelle distincte de l’adresse professionnelle du salarié, alors que l’employeur estimait que son contenu démontrait l’existence d’actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 16 avr. 2013, n° 12-15.657)

La jurisprudence admet en revanche que l’employeur puisse consulter et produire en justice, des courriels non identifiés comme personnels figurant sur la messagerie professionnelle d’un salarié.

De la même manière, l’employeur peut utiliser un fichier stocké sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifié comme personnel, présumé professionnel, peu important qu’il provienne d’une messagerie personnelle (Cass. Soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138).