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[DROIT SOCIAL] Revirement de jurisprudence : nouvelles pratiques en matière de congés payés

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19/09/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Publication du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission pour abandon de poste : la fin de la tactique de l’abandon de poste ?

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18/04/2023 Droit Social

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18/04/2023 Droit Social
[Droit social] Les nouvelles règles issues de la loi Marché du Travail vont-elles sonner le glas de la stratégie de l’abandon de poste ?

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18/01/2023 Droit Social

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18/01/2023 Droit Social
[DROIT SOCIAL] Déblocage anticipé de l’épargne salariale : l’employeur doit en informer les salariés

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07/10/2022 Droit Social

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Social à Lyon (H/F)

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30/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Inaptitude au travail et consultation du CSE : la fin d’une incertitude pour les employeurs

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17/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Les employeurs enfin sécurisés : la Cour de cassation refuse toute appréciation in concreto dans l’application du barème MACRON

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12/05/2022 Droit Social

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12/05/2022 Droit Social
[DROIT SOCIAL] Santé & sécurité au travail : Des précisions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels

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24/03/2022 Droit Social

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24/03/2022 Droit Social

La messagerie personnelle du salarié est protégée

La messagerie personnelle du salarié est protégée
22/04/2016 , 06h05 Droit Social

Cass. Soc. 26 janv. 2016, n°14-15.360

Dans un arrêt retentissant, la Cour de cassation a souligné que l’employeur ne peut pas utiliser des emails provenant de la messagerie personnelle du salarié, quand bien même le salarié la consulterait via son ordinateur professionnel.

La chambre commerciale de la Cour s’était déjà prononcée en ce sens, en écartant des débats un message reçu sur une adresse personnelle distincte de l’adresse professionnelle du salarié, alors que l’employeur estimait que son contenu démontrait l’existence d’actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 16 avr. 2013, n° 12-15.657)

La jurisprudence admet en revanche que l’employeur puisse consulter et produire en justice, des courriels non identifiés comme personnels figurant sur la messagerie professionnelle d’un salarié.

De la même manière, l’employeur peut utiliser un fichier stocké sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifié comme personnel, présumé professionnel, peu important qu’il provienne d’une messagerie personnelle (Cass. Soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138).

Florence DRAPIER FAURE

Florence DRAPIER FAURE

David LACHASSAGNE

David LACHASSAGNE