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[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué

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24/10/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

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24/10/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

Loi Pacte – Un guichet unique dématérialisé

Loi Pacte – Un guichet unique dématérialisé
11/06/2019 , 09h29 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique

📢 [Loi PACTE] La Mesure de simplification n°1 : UN GUICHET UNIQUE DÉMATÉRIALISÉ

 

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) ont vocation à être remplacés par un guichet unique numérique qui deviendra l’unique interface entre les entreprises et les différents organismes destinataires des informations (Chambre de commerce et d’industrie, INSEE, URSAFF, SIE…) (art. L123-33 C.com.).

/❗️\ Cette mesure ne concernera toutefois pas les personnes souhaitant exercer des activités réglementées, en raison du contrôle nécessaire, a priori ou a posteriori, des demandes de constitution et modification. A compter de l’entrée en vigueur de cette mesure (à une date fixée par décret en Conseil d’Etat) et, au plus tard le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités relatives à la vie des entreprises, devront obligatoirement être effectuées par l’intermédiaire de ce guichet unique numérique.

 

Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON