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Lex&Case Flash : le décret d’application du nouveau régime de la loi anti-cadeaux publié le 17 juin 2020
18/06/2020 , 02h23
Industries, Etablissements et Produits de Santé
Dans ce nouveau numéro de Lex&Case Flash, retrouvez toutes les informations relatives au décret d’application, publié le 17 juin 2020, du nouveau régime de la loi anti-cadeaux.
Pour accéder au flash, cliquez ici.
Retrouvez le décret d’application sur le site de Légifrance en cliquant ici.