Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Otego-365x120.jpg)
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire
![[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Solexia-365x120.jpg)
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier
![[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon
![[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-FPS-V2-365x120.jpg)
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group
![[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-Flying-Eye-copie-365x120.jpg)
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
L’équipe CORPORATE du cabinet d’avocats LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL, groupe de travaux publics, d’aménagements et de collecte et valorisation de déchets installé à Alixan (26), dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Soucieux depuis plusieurs années de favoriser l’émergence d’un capitalisme responsable non centré sur la seule recherche du profit, le législateur a consacré aux articles L210-10 et suivants du Code de commerce, la notion de société « à mission ».
Ces articles ont été introduits par la loi Pacte, selon laquelle une société commerciale, quelle que soit sa forme, peut désormais faire publiquement état de sa qualité de société à mission. Elle doit, à cet effet, remplir les conditions suivantes :
- Les statuts doivent préciser une raison d’être (notion également introduite par la loi Pacte, codifiée à l’article 1835 du Code civil, qui correspond aux « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ») ;
- Ils doivent préciser un objectif d’intérêt général que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
- Ils doivent prévoir les modalités de suivi de l’exécution de la mission. Ce rôle est assuré par un comité de missioncomposé au moins d’un salarié (ou un référent de mission pour les sociétés employant moins de 50 salariés au cours de l’exercice).
- Un organisme tiers indépendant (OTI), désigné par l’organe en charge de la gestion de la société pour une durée de six exercices, est chargé de vérifier et de certifier le rapport émis par le comité de mission (ou le référent de mission le cas échéant).
La société doit déclarer cette qualité au greffe du tribunal de commerce. A noter que le non-respect d’une des conditions précitées entraine la suppression de cette mention.
Le cabinet LEXCASE est fier de conseiller et accompagner les sociétés impliquées dans les enjeux sociétaux et environnementaux.
