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[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission

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29/05/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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29/05/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)

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31/03/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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31/03/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives

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20/09/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence

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18/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions

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16/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) ouverte à tous les entrepreneurs en 2019
30/12/2017 , 11h24 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

L’ACCRE consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Initialement réservé aux chômeurs, il a été progressivement élargi à d’autres catégories de personnes.

C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise seront éligibles à ce dispositif sous réserve d’en respecter les conditions. La nature de l’aide restera inchangée.

Cette aide prendra le nom d’ “exonération de début d’activité“.

Bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre activité non salariée :

  • soit à titre indépendant,
  • soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

La durée de l’exonération demeure fixée à un an et une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération.

Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON