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![[CLASSEMENT] Le département Droit de la Santé une nouvelle fois distingué en TIER 2 du Legal 500 EMEA 2026](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2023/04/Distinction-Legal-500-EMEA-2023.jpg)
[CLASSEMENT] Le département Droit de la Santé une nouvelle fois distingué en TIER 2 du Legal 500 EMEA 2026
![[FLASH SANTE] Arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026, n° 24-10.913 ➡️ Sinistre sériel et clause d’exclusion](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Flash-Actu-Sante-240924-365x120.jpg)
[FLASH SANTE] Arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026, n° 24-10.913 ➡️ Sinistre sériel et clause d’exclusion
![[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit de la santé (Paris)](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/paris-365x120.png)
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit de la santé (Paris)
![[FLASH SANTE] Le renouvellement du protocole de coopération entre l’ANSM et la DGCCRF](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Flash-Actu-Sante-0924-365x120.jpg)
[FLASH SANTE] Le renouvellement du protocole de coopération entre l’ANSM et la DGCCRF
[FLASH SANTE] Point d’étape sur la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel
![[DISTINCTION] Diane BANDON TOURET à nouveau reconnue « Stand-out Lawyer » par Thomson Reuters pour 2026](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2026/02/Distinctions-2-365x120.png)
[DISTINCTION] Diane BANDON TOURET à nouveau reconnue « Stand-out Lawyer » par Thomson Reuters pour 2026
![[FLASH SANTE] PFAS : ce qui a changé avec les décrets n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 et n° 2025-1376 du 28 décembre 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/06/Flash-Actu-Liste-des-medicaments-critiques-etat-des-lieux-3-365x120.png)
[FLASH SANTE] PFAS : ce qui a changé avec les décrets n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 et n° 2025-1376 du 28 décembre 2025
I CLASSEMENT I Diane BANDON-TOURRET et le département Industries de Santé une nouvelle fois distingué dans le classement Chambers and partners 2026
[FLASH SANTE] Une phase pilote pour l’extension de la durée de conservation des médicaments !
![[FLASH SANTE] Une phase pilote pour l’extension de la durée de conservation des médicaments !](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Flash-Actu-Liste-des-medicaments-critiques-etat-des-lieux-2-1135x450.png)
03/12/2025 , 11h12
Industries, Etablissements et Produits de Santé
La Feuille de route « Planification écologique du système de santé »[1], publiée par le comité de pilotage mis en place dans la continuité des travaux « France Nation Verte », énonce plusieurs objectifs de maîtrise des impacts environnementaux du secteur.
L’extension de la durée de conservation de certains médicaments compte parmi ces mesures, afin notamment de remédier à la destruction inutile de milliers de boîtes en raison de durées de conservation trop courtes.
Le cadre légal des durées de conservation
La majorité des médicaments autorisés en France ont une durée de conservation de 2 à 3 ans. Si cette durée n’est soumise à aucun plafond réglementaire, elle fait toutefois l’objet d’études de stabilité.
Les tests de stabilité évaluent les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et microbiologiques qui assurent le maintien de la sécurité et de l’efficacité du médicament sur une période et dans des conditions de stockage spécifiques (température, lumière, humidité).
La durée des études de stabilité est établie par le titulaire de l’AMM qui revendique la durée de conservation dans son dossier d’AMM. La durée est approuvée par l’autorité compétente sur la base des données de stabilité fournies.
Aucune des lignes directrices encadrant les études de stabilité ne lie la durée de conservation à l’impact environnemental en évitant de jeter des médicaments utilisables[2] .
Une phase pilote pour l’extension des durées de conservation via un appel à candidatures
De premiers éléments relatifs à l’extension des durées de conservation ont été précisés par l’ANSM dans sa recommandation « Allonger la durée de conservation des médicaments dans un objectif de réduction du gaspillage et de la pollution », publiée le 21 novembre 2025.
L’ANSM initie un appel à candidatures, dénommé « Longue vie aux médicaments », à destination des laboratoires pharmaceutiques souhaitant demander une modification de l’AMM d’au moins un de leurs médicaments sous 5 ans, afin d’augmenter leur durée de conservation.
Cet appel est ouvert du 21 novembre 2025 au 20 mars 2026.
Les laboratoires doivent identifier, dès la phase de candidature, les spécialités pharmaceutiques concernées (dénomination, CIS, durée actuelle de conservation, durée de conservation cible, existence ou non de données supportives disponibles et date prévisionnelle de dépôt de la demande de modification).
Avantages et engagements
D’une part, les laboratoires sélectionnés seront accompagnés par le guichet innovation et orientation de l’ANSM pour « l’écoconception et l’écoproduction des médicaments ». L’ANSM évoque également une « reconnaissance possible dans leurs dispositifs de valorisation de la responsabilité sociétale des entreprises ».
D’autre part, dès la soumission de leur candidature, les laboratoires doivent :
– confirmer que les spécialités visées sont commercialisées en France et que l’augmentation de leur durée de conservation est scientifiquement envisageable, bien qu’il soit possible d’indiquer que des données supportives ne sont pas encore disponibles ;
– s’engager à déposer des demandes de modification d’AMM dans un délai de 5 ans ; et
– s’engager à participer à l’évaluation annuelle du projet.
En complément, les laboratoires sont invités à fournir un retour d’expérience annuel sur une base volontaire, afin d’aider à illustrer les bénéfices ou les limites de la démarche.
Les prochaines étapes
En parallèle, l’ordre du jour de la séance du 02 décembre 2025 du Groupe de travail Publicité de l’ANSM abordera la mention de la durée de conservation des médicaments dans les publicités. Il conviendra d’observer si la publicité pourra favoriser une sensibilisation à la réduction des déchets liés aux dates de conservation des médicaments.
Dans la Feuille de route, la mesure figure aux côtés d’autres engagements concernant les médicaments non utilisés (MNU), notamment la révision des critères légaux de qualification de MNU et la création de conditions permettant leur re-dispensation.
=> Le développement du cadre réglementaire associé est ainsi attendu.
[1] Mise à jour en Décembre 2023
