COVID -19 : Les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais de procédure, astreintes, et délais contractuels divers

COVID -19 : Les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais de procédure, astreintes, et délais contractuels divers
30/03/2020 , 05h33 Droit Economique

Laura DEMONTES, Avocat, et Sébastien SEMOUN, Avocat Associé, du département Droit Economique du cabinet, ont rédigé une note relative aux conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais de procédure, d’astreintes et les délais contractuels divers.

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