Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Actu-classement-Decideurs-Magazine-2023-365x120.jpg)
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué
![[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Flash-droit-économique-06-22-365x120.jpg)
[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection
![[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/05/Flash-droit-économique-05-22-365x120.jpg)
[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !
![[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/iStock-491713762-365x120.jpg)
[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles
![[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/11/iStock-928348626-365x120.jpg)
![[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/07/pexels-arun-thomas-1156684-365x120.jpg)
[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles
![[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/iStock-491713762-1135x450.jpg)
Le département Droit économique de LexCase revient sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022 énonçant qu’en l’absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, et inexistante en l’espèce, l’article L. 341-2 du code de commerce ne peut remettre en cause la validité d’une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé.
Pour accéder au flash, cliquez ici.
Si vous n’avez que 30 secondes
La Cour de cassation vient, semble-t-il, de mettre un point final aux incertitudes quant à la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles ne remplissant pas les conditions édictées à l’article L.342-1 du code de commerce, issu de la loi Macron du 6 aout 2015 mais conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Rappelons en préambule que cet article ne s’applique qu’à certains contrats.
