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L’équipe du département Industries des produits de santé de LexCase revient, dans ce flash, sur la publication par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) de son rapport d’évaluation sur le dispositif « Encadrement des avantages ».

Le rapport dresse un état des lieux instructif de la mise en pratique du dispositif : volume de conventions analysées, principaux motifs de refus, constats d’écarts entre la pratique conventionnelle et le dispositif…I l pourra être mis en perspective avec le rapport récemment publié par les Conseils centraux de l’Ordre des Pharmacien.

1. Les attributions du CNOM dans le cadre du dispositif « Encadrement des Avantages »

Le dispositif
Le dispositif « Encadrement des Avantages » régit les relations entre industriels et professionnels de santé en posant le principe d’une interdiction pour tout professionnel listé à l’article L. 1453-4 du code de la santé publique (ci-après «CSP») de recevoir des avantages. 

Parmi les exceptions figurent les avantages octroyés à l’occasion des activités listées à l’article L. 1453-7 du CSP (de manière non exhaustive, ces activités comprennent la recherche, la formation, le conseil, la promotion ou la participation à des manifestations à visée scientifique ou promotionnelle).

Ces activités et les avantages associés font l’objet d’une convention soumise par l’industriel à l’autorité de contrôle dont dépend la qualité du professionnel de santé bénéficiaire (art. R. 1453-15 du CSP). Lorsque ce bénéficiaire est un médecin, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (ci-après «CNOM») est ainsi chargé de l’analyse de la convention, via la téléprocédure IDAHE.

L’action du CNOM
⇢ Pour les conventions relevant du régime des recommandations (inférieures à 2 000 €), le CNOM examine les dossiers et peut émettre des observations, qu’il incombe à l’industriel de prendre en compte pour les conventions ultérieures. 

⇢ Pour les conventions soumises à autorisation (supérieures à 2 000 €), le CNOM autorise ou refuse les conventions, qui ne peuvent être mises en œuvre avant sa décision.

L’établissement d’un rapport d’évaluation
Les autorités en charge de l’application du dispositif établissent tous les deux ans un rapport adressé au ministre chargé de la santé en vue d’évaluer le fonctionnement du dispositif et d’en tirer les conséquences (art. L. 1453-14 et R. 1453-19 du CSP). L’arrêté du 2 février 2023 a récemment précisé la nature et la présentation des informations devant figurer dans ce rapport. 

Le rapport du CNOM de mars 2023 permet de mettre en lumière la façon dont les industriels peuvent utilement contribuer à faciliter le traitement des conventions.

2. L’adaptation du CNOM au dispositif

L’organisation du CNOM pour le traitement des dossiers et la clarification du dispositif
L’analyse des dossiers est menée par une Commission Relations Médecins Industrie. Un Comité de Pilotage composé des membres de la Commission et des représentants des organisations professionnelles se réunit pour échanger sur les problématiques relatives à l’application du dispositif. 

La clarification de certains points nécessite des échanges entre le CNOM et la DGOS. Le dispositif suscitant en outre des demandes de précisions de la part des industriels et des professionnels de santé, le service administratif se charge d’y apporter des réponses.

Un volume significatif de conventions
Le rapport du CNOM relève que 115 361 médecins ont été bénéficiaires d’avantages en 2022, contre 31 722 en 2020. Quant aux étudiants en formation initiale se destinant à une profession de santé, 75 seulement ont perçu des avantages au cours de l’année 2022 (voir tableau 1 en annexe). 

153 239 conventions ont été soumises au CNOM sous le régime des déclarations en 2022, dont 29% ont reçu une recommandation (voir tableau 2 en annexe). 

28 818 conventions ont été soumises au CNOM sous le régime des autorisations en 2022, dont près de 10% ont été refusées (voir tableau 3 et extrait 4 en annexe).

Le CNOM souligne que le nombre important de dossiers télétransmis par les industriels ne permet pas un traitement de l’ensemble des dossiers dans le délai fixé par la réglementation. Pour gagner en fluidité, le CNOM recommanderait une augmentation des seuils à partir desquels une convention est soumise à autorisation.

3. Bilan des difficultés d’instruction des dossiers soumis

Le CNOM souligne, notamment :

– Une difficulté d’identification des éléments essentiels de la convention, tels que la nature des avantages octroyés ou l’identité du bénéficiaire. Ceci est le cas, notamment, lorsque la convention est établie entre l’industriel et une société et que ne sont parfois ni précisés le bénéficiaire final des fonds, ni la part lui revenant.

– Un emploi de termes trop génériques pour décrire les prestations objet de la convention, requérant des demandes de compléments de la part du CNOM, induisant un délai complémentaire.

– Une transmission de conventions ne relevant pas de l’Ordre (par exemple lorsque le bénéficiaire est infirmier ou pharmacien), supposant une méconnaissance de la qualité des professionnels invités.

– Des soumissions sous le régime des recommandations contraires au dispositif :

☒ Pour un même médecin et une même manifestation, des déclarations distinctes correspondant à l’hospitalité et aux honoraires ;

☒ Déclarations spécifiques pour chaque jour de formation, dans le cadre d’un programme unique sur plusieurs jours ;

☒ Soumission de déclarations après le refus des dossiers sous le régime de l’autorisation. Cette circonstance est fréquente lorsqu’un congrès à l’étranger est refusé, car le programme ne justifie pas le déplacement de médecins hors métropole.

Par suite, à partir janvier 2023, le CNOM est tenu de traiter toute manifestation à l’étranger soumise en recommandation.

– L’inobservation d’une phase contradictoire suivant le refus d’un dossier par la soumission du dossier modifié, en écart avec la législation.

4. De l’encadrement des avantages à la déontologie

Le CNOM relève que l’établissement de conventions avec des sociétés commerciales qui ne sont pas inscrites à l’ordre revient pour le médecin à tirer profit de sa compétence médicale par l’intermédiaire d’une société à objet commercial, incompatible avec l’interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce (article R. 4127- 19 du CSP).

Les missions des médecins influenceurs pour le compte des industriels peuvent, par ailleurs, être en opposition avec les principes d’indépendance et de dignité professionnelle. À cet égard, le CNOM renvoie à la proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le CNOM rappelle enfin que la soumission de la convention dans le cadre du dispositif « Encadrement des avantages » n’exonère pas le bénéficiaire d’une poursuite disciplinaire lorsque l’exécution de la convention relève d’un manquement à la déontologie.

Annexe: Extraits du rapport d’évaluation 2020-2022 du CNOM (lien vers le rapport d’évaluation)

Tableau 1 – Les bénéficiaires visés par l’octroi d’avantages (article L. 1453-4 du code de la santé publique),
Source : CNOM, Rapport d’évaluation 2020-2022 Service relations médecins industrie

Tableau 2 – Conventions soumises sous le régime des déclarations,
Source : CNOM, Rapport d’évaluation 2020-2022 Service relations médecins industrie

Tableau 3 – Conventions soumises sous le régime des autorisations,
Source : CNOM, Rapport d’évaluation 2020-2022 Service relations médecins industrie

Extrait 4 – Les principaux motifs de refus,
Source : CNOM, Rapport d’évaluation 2020-2022 Service relations médecins industrie