[FISCALITE] Loi de finances rectificative 2021 : les “carry-back” assouplis dans certaines conditions

[FISCALITE] Loi de finances rectificative 2021 : les “carry-back” assouplis dans certaines conditions
12/07/2021 , 11h48 Droit Fiscal

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement en discussion devant le Parlement, sera très prochainement adopté.

Ce texte prévoit un assouplissement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »), dans certaines conditions.

L’équipe Droit fiscal de LexCase vous informe et vous conseille dans son dernier Flash Actualités.