Loi Pacte – L’extension de la présentation simplifiée des comptes et de leur publication

Loi Pacte – L’extension de la présentation simplifiée des comptes et de leur publication

📢 [Loi #PACTE]  Mesure de simplification n°6: L’extension de la présentation simplifiée des comptes et de leur publication (article 47 de la Loi Pacte)

Les « petites entreprises » avaient déjà la possibilité de choisir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

La loi Pacte offre désormais la faculté aux « moyennes entreprises » de présenter leur compte de résultat de façon simplifiée (mais non le bilan ni l’annexe). Ces moyennes entreprises correspondent aux commerçants, personnes physiques ou morales qui ne dépassent pas, au titre de leur dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

  • 20.000.000 euros de total du bilan,
  • 40.000.000 euros de chiffre d’affaires,
  • 250 salariés.

De plus, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les moyennes entreprises peuvent dorénavant demander que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe soit rendue publique.

/❗️\ Cela signifie que les moyennes entreprises, si elles souhaitent profiter de cette nouvelle mesure, devront établir deux présentations du bilan et de l’annexe, dont seule la version simplifiée sera publiée (en même temps que le compte de résultat simplifié).