Actualités

LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.

Tout Associations et Fondations BREXIT Communiqué de presse Construction & Travaux publics Contentieux commercial Cyber risque Données personnelles Droit de l'environnement et des énergies Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit de la Concurrence Droit des Assurances Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique Droit Fiscal Droit immobilier Droit Public des Affaires Droit Social Entreprises en difficulté Évènements LexCase Fondation Lexcase Immigration Industries, Etablissements et Produits de Santé Jeux Vidéo Jobs LexCase Mobilité Internationale Newsletters Propriété Intellectuelle Technologies de l'information Télécoms Vie du Cabinet
[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

07/02/2024 Propriété Intellectuelle

[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

07/02/2024 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

23/11/2023 Propriété Intellectuelle

[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

23/11/2023 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

28/04/2023 Propriété Intellectuelle

[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

28/04/2023 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

13/10/2022 Propriété Intellectuelle

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

13/10/2022 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

21/07/2022 Propriété Intellectuelle

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

21/07/2022 Propriété Intellectuelle
Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

22/10/2020 Propriété Intellectuelle

Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

22/10/2020 Propriété Intellectuelle
Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

14/04/2020 Propriété Intellectuelle

Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

14/04/2020 Propriété Intellectuelle
Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

20/01/2020 Propriété Intellectuelle

Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

20/01/2020 Propriété Intellectuelle

Extension des contrôles de la CNIL en matières de cookies

Extension des contrôles de la CNIL en matières de cookies
15/02/2017 , 04h30 Propriété Intellectuelle

Communiqué CNIL, 27 juillet 2016

La CNIL a annoncé l’extension de ses contrôles en matière de cookies aux partenaires des éditeurs de sites afin de promouvoir une solution globale de conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne. La Commission considère que les éditeurs ne peuvent à eux seuls porter l’entière responsabilité de l’application des règles relatives aux traceurs considérés comme des « cookies tiers » car provenant de sociétés tierces. La collecte des données par un cookie déposé avant l’acceptation de l’internaute est ainsi susceptible d’engager tant la responsabilité des éditeurs du site que celle des sociétés tierces partenaires.

Pour mémoire, 400 à 500 contrôles sont effectués par la CNIL chaque année.