[DROIT PUBLIC] Contrats publics : envois multiples, quelle offre faut-il prendre en compte ?

[DROIT PUBLIC] Contrats publics : envois multiples, quelle offre faut-il prendre en compte ?
06/01/2022 , 08h46 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de droit public des affaires revient sur un arrêt du Conseil d’Etat en matière de contrats publics dans son dernier flash.

Si vous n’avez que 30 secondes

Dans son arrêt n°454801 du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les conditions d’application de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique, lequel prévoit que le soumissionnaire doit soumettre son offre en une seule fois et que seule la dernière offre transmise doit être prise en compte par l’acheteur public.

Le Conseil d’Etat considère que le candidat qui a déposé un pli complémentaire à son dossier de candidature en vue de verser une pièce supplémentaire ne peut toutefois voir sa candidature considérée comme incomplète en se fondant uniquement sur le dernier pli transmis.

Il invite les acheteurs publics à faire preuve de pragmatisme et à prendre en compte l’ensemble des documents transmis dès lors qu’il est évident que le dernier pli remis ne constituait qu’un élément additionnel et non l’offre ou la candidature du soumissionnaire.