[DROIT FISCAL] Taxe sur les salaires et preuve de l’entière affectation de salariés à une activité soumise à TVA par une holding mixte

[DROIT FISCAL] Taxe sur les salaires et preuve de l’entière affectation de salariés à une activité soumise à TVA par une holding mixte
29/09/2022 , 06h45 Droit Fiscal

L’équipe du département de Droit Fiscal revient, dans son dernier flash, sur la taxe sur les salaires et la preuve de l’entière affectation de salariés à une activité soumise à TVA par une holding mixte.

Si vous n’avez que 30 secondes

Une société holding mixte qui prouve que l’affectation de certains de ses salariés se limite à une activité soumise à la TVA n’est pas redevable de la taxe sur les salaires les concernant.