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[DROIT FISCAL] Taxe sur les salaires et preuve de l’entière affectation de salariés à une activité soumise à TVA par une holding mixte
29/09/2022 , 06h45
Droit Fiscal
L’équipe du département de Droit Fiscal revient, dans son dernier flash, sur la taxe sur les salaires et la preuve de l’entière affectation de salariés à une activité soumise à TVA par une holding mixte.
Si vous n’avez que 30 secondes
Une société holding mixte qui prouve que l’affectation de certains de ses salariés se limite à une activité soumise à la TVA n’est pas redevable de la taxe sur les salaires les concernant.