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[DROIT FISCAL] Sursis d’imposition et réinvestissement dans une activité de loueur en meublé accompagnée de prestations para hôtelières
03/05/2022 , 05h52
Droit Fiscal
L’équipe du département de Droit Fiscal revient, dans son dernier flash, sur le sursis d’imposition et le réinvestissement dans une activité de loueur en meublé accompagnée de prestations para hôtelières.
Si vous n’avez que 30 secondes
Le sursis d’imposition dont bénéficie la plus-value d’apport des titres n’est pas remis en cause du fait de la cession, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés si le produit de cession est réinvesti dans une activité de loueur en meublé à laquelle est adjointe des prestations de para-hôtellerie.