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[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
Le département Droit économique revient sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 janvier 2022 sanctionnant Domino’s Pizza en raison de clauses et pratiques déséquilibrées au sein de son réseau.
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a considéré que plusieurs clauses, pourtant traditionnellement présentes dans de nombreux contrats de franchise, comme la clause d’intuitu personae, créaient un déséquilibre significatif aux dépens des franchisés.
Il convient toutefois d’analyser les faits de l’espèce pour comprendre la motivation de la Cour et en tirer, le cas échéant, un enseignement pour les rédacteurs.