Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Actu-classement-Decideurs-Magazine-2023-365x120.jpg)
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué
![[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Flash-droit-économique-06-22-365x120.jpg)
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![[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/05/Flash-droit-économique-05-22-365x120.jpg)
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![[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/iStock-491713762-365x120.jpg)
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![[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/11/iStock-928348626-365x120.jpg)
![[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/07/pexels-arun-thomas-1156684-365x120.jpg)
[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !
![[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/05/Flash-droit-économique-05-22-1135x450.jpg)
Le département Droit économique de LexCase revient, dans ce flash, sur les dispositions de la loi LUREL qui interdisent à un acteur économique d’accorder à un partenaire des droits d’importation exclusifs sur les territoires DROM-COM. Cette interdiction fait l’objet d’un contrôle accru de l’Autorité de la Concurrence, preuve en est l’arrêt rendu le 26 janvier dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
Si vous n’avez que 30 secondes
L’arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un exemple supplémentaire de l’attention toute particulière portée ces dernières années par l’Autorité de la Concurrence au respect de la loi LUREL par les acteurs exerçant leurs activités sur les territoires DROM COM.
L’article 420-2-1 du Code de commerce, intégré par la loi LUREL, interdit en effet les accord ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder à un partenaire des droits exclusifs d’importation sur les territoires DROM-COM.
La jurisprudence se base sur un faisceau d’indices pour évaluer si une d’exclusivité d’importation relève uniquement d’une situation de fait ou bien résulte d’une pratique concertée entre plusieurs acteurs.
Prudence, donc, lors de la commercialisation de produits en Outre-Mer.
