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[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier

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06/09/2024 Droit des Assurances

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06/09/2024 Droit des Assurances
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

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04/09/2024 Droit des Assurances

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04/09/2024 Droit des Assurances
[DROIT DES ASSURANCES] La distribution d’assurance encadrée par une nouvelle recommandation de l’ACPR

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13/09/2023 Droit des Assurances

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13/09/2023 Droit des Assurances
[EVENEMENT] Webinaire LexCase – Droit des Assurances et Conformité : Les principales obligations des distributeurs d’assurance en matière de LCB-FT

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27/04/2023 Droit des Assurances

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27/04/2023 Droit des Assurances
[DROIT DES ASSURANCES] Assurance emprunteur : retour sur la loi Lemoine du 28 février 2022

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06/04/2023 Droit des Assurances

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06/04/2023 Droit des Assurances
[DROIT DES ASSURANCES / COMPLIANCE] Résiliation électronique des contrats d’assurance : les modalités techniques enfin publiées

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20/03/2023 Droit des Assurances

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[DROIT DES ASSURANCES / CYBER RISQUE] La maîtrise des risques SSI et cyber, un enjeu majeur de la compliance des assureurs

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07/03/2023 Droit des Assurances

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[DROIT DES ASSURANCES] Assurances et Accidents corporels

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31/01/2023 Droit des Assurances

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[DROIT DES ASSURANCES] Loi Lemoine : quelles évolutions majeures pour le contrat d’assurance emprunteur ?

[DROIT DES ASSURANCES] Loi Lemoine : quelles évolutions majeures pour le contrat d’assurance emprunteur ?
11/03/2022 , 03h43 Droit des Assurances

L’équipe du département de droit des assurances revient, dans son dernier flash, sur la loi Lemoine publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022.

Si vous n’avez que 30 secondes

La loi Lemoine révolutionne le régime des assurances emprunteurs et entérine les trois piliers suivants :

  • La résiliation infra-annuelle

Désormais, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, et sans frais. Cette mesure prendra effet dès le 1er juin 2022 pour toutes les nouvelles souscriptions à compter de cette date, et dès le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours d’exécution.

  • La suppression du questionnaire de santé

L’assureur ne pourra plus exiger un questionnaire de santé dès lors que l’emprunt porte sur une somme inférieure à 200.000 € et pour lequel le terme des échéances intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Cette mesure entrera en vigueur au 1er juin 2022.

  • Le raccourcissement du délai au droit à l’oubli

La troisième mesure phare consiste en un passage de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour l’ensemble des anciens malades de l’hépatite C et du cancer. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 31 juillet 2022.

Delphine LOYER

Delphine LOYER