La difficulté d’engager la responsabilité du franchiseur en cas d’existence de difficultés financières rencontrées par le franchisé

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[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué

24/10/2024 Droit Economique

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20/06/2022 Droit Economique

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[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !

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[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles

25/02/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

04/02/2022 Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?

30/07/2021 Droit Economique

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Lex&Case Flash : la loi DDADUE du 3 décembre 2020

08/12/2020 Droit Economique

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Lex&Case Flash : les charges courantes des entreprises face au Covid-19

09/04/2020 Droit Economique

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La difficulté d’engager la responsabilité du franchiseur en cas d’existence de difficultés financières rencontrées par le franchisé

02/01/2017 , 06h43 Droit Economique

CA Paris, 20 janvier 2016 n° 13/10459

Sur l’absence de remise d’un état du marché local et de ses perspectives de développement, la Cour d’appel retient que :

l’erreur d’appréciation portant exclusivement sur la rentabilité de l’objet du contrat de franchise ne constitue pas une cause de nullité de la convention,
la remise d’une étude de marché n’est pas obligatoire pour le franchiseur (art. L330-3 du code de commerce),
l’absence de remise d’un état du marché local par le franchiseur ne constitue un dol que lorsque celle-ci provoque intentionnellement une erreur déterminante chez son cocontractant. Or en l’espèce, le franchisé avait lui même procédé à une étude de marché local, réduisant le risque d’erreur.

De plus, la Cour rappelle l’obligation d’assistance du franchiseur est uniquement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens, dont la violation ne se déduit pas du seul fait de difficultés financières rencontrées par le franchisé ; le franchisé ne pouvait donc opposer l’exception d’inexécution.

Sébastien SEMOUN